Vous avez peut-être croisé la nouvelle dans la presse : les députés auraient voté un report de la facturation électronique pour les PME. Bonne nouvelle, donc ? Pas si vite. Entre un vote en séance et une loi qui s'applique, il y a un monde. Et un détail se joue bien avant l'été prochain : la fin de la tolérance, d'ici quelques semaines.
Un report voté, puis effacé ?
Le 3 novembre 2026, lors de l'examen du budget 2027, l'Assemblée nationale a adopté par 101 voix contre 74 un amendement instaurant un moratoire sur la facturation électronique pour les micro-entreprises, les PME et les agriculteurs (source : Capital, LégiFiscal). Le texte devait encore passer par le Sénat.
Trois jours plus tard, ZDNet France rapportait que le rejet de la première partie du budget 2027 avait effacé cet amendement, et que le calendrier s'appliquait donc sans modification. Selon ZDNet, donc : LégiFiscal présentait encore, le 4 novembre, le parcours législatif comme ouvert. La situation a bougé en quelques jours, et le sort final du moratoire reste à confirmer.
Une chose, en revanche, ne bouge pas : un vote d'amendement n'est pas une loi promulguée. Le droit en vigueur n'a pas changé, comme le rappellent Capital et le cabinet Kohen. Parier sur un report pour ne rien faire, c'est jouer à pile ou face avec un calendrier qui, lui, est déjà écrit.
Ce qui s'applique aujourd'hui
- Depuis le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, via une plateforme agréée (une « PA », c'est-à-dire un opérateur privé habilité par l'État à faire circuler ces factures).
- Depuis cette même date : les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre.
- À partir du 1er septembre 2027 : les PME et les micro-entreprises devront les émettre à leur tour.
- Le e-reporting suit le même calendrier. Derrière ce mot, il y a simplement la transmission à l'administration de certaines données : ventes aux particuliers, opérations internationales, paiements.
Autrement dit, une PME qui n'a pas désigné de plateforme de réception est déjà en infraction sur la réception, même si rien n'est sanctionné pour l'instant. Et l'effet pratique peut être immédiat : si un gros client ou une ETI vous envoie une facture électronique, vous n'avez aucun endroit où la déposer (cabinet Kohen).
Si vous dirigez une ETI, ne vous laissez pas bercer par le débat sur les PME : le moratoire, même s'il survivait, ne vous concerne pas. Votre obligation d'émission court depuis septembre.
La vraie échéance : la fin de la tolérance
Après le comité de suivi du 8 octobre, le ministre David Amiel a rappelé qu'aucune sanction ne serait prononcée contre une entreprise avant la fin de 2026 (Compta-Online, LégiFiscal). Voilà qui laisse respirer. Mais LégiFiscal précise que cet engagement ne modifie pas la loi et n'est pas opposable à l'administration. C'est une tolérance, pas une dispense. Et elle s'arrête dans moins de deux mois.
Vous n'êtes pas seul dans ce cas. Au 4 octobre, selon le ministre, un quart des entreprises déclarant de la TVA n'avait pas encore désigné de plateforme de réception (Compta-Online). Un quart, ça fait du monde dans la salle d'attente. Mais être nombreux à être en retard n'a jamais protégé d'une amende.
Ce que risque une entreprise en retard
Voici le barème tel que le rapportent le cabinet Kohen et Compta-Online, d'après la fiche Entreprendre Service Public. À recouper avec service-public.fr avant toute décision.
| Manquement | Ce qui est prévu |
| Réception (pas de plateforme désignée) | Mise en demeure, 3 mois pour se mettre en conformité, puis amende de 500 €, nouveau délai de 3 mois, puis 1 000 € renouvelables tous les 3 mois si le manquement persiste |
| Émission (ETI notamment) | 50 € par facture non conforme, dans la limite de 15 000 € par an |
| E-reporting | 500 €, dans la limite de 15 000 € par an |
Notez la mécanique côté réception : on vous prévient d'abord, on vous laisse trois mois, et ce n'est qu'ensuite que la facture commence. Ce n'est pas la catastrophe du jour au lendemain. C'est plutôt un compteur qui tourne pour ceux qui laissent traîner.
Ce que ça change pour une PME
Le délai d'un an avant l'émission est une fenêtre pour s'organiser, pas une raison d'attendre. Les factures que vous recevez entrent déjà dans vos flux comptables, et la mise en place d'une plateforme touche votre comptabilité, votre ERP (le logiciel qui gère vos commandes, stocks et factures), vos circuits de validation.
Il n'existe pas de portail public gratuit. L'État a abandonné ce projet en octobre 2024 (LégiFiscal) : vous devez passer par une plateforme privée agréée. Cela explique en partie le débat politique, et cela veut dire qu'il y a un choix à faire, donc une décision de dirigeant.
Le coût ? Nous n'avons pas de chiffre sérieux et sourcé sur le prix moyen d'une plateforme pour une PME, ni sur le temps gagné ou perdu, et nous préférons ne pas en inventer. La bonne méthode : demander des devis. Votre expert-comptable ou votre éditeur de logiciel est peut-être déjà plateforme agréée, ou partenaire d'une. Ne présumez pas, vérifiez, et comparez ensuite avec la liste officielle des plateformes agréées sur impots.gouv.fr. Méfiez-vous des comparatifs publiés par des sites de contenu : ils ne remplacent pas la liste officielle.
La limite à garder en tête : choisir une plateforme ne règle pas tout. Il faut ensuite que vos outils s'y connectent proprement. C'est souvent là que les entreprises perdent du temps, pas dans le choix initial.
Bonne nouvelle pour la suite : une fois vos factures reçues en format structuré, de nombreuses automatisations deviennent plus simples. Nous en parlons dans notre article « Factures fournisseurs : arrêtez de tout ressaisir à la main ».
Par où commencer
- Vérifiez où vous en êtes, cette semaine. Dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, regardez si une plateforme agréée est bien désignée pour la réception et si votre entreprise apparaît dans l'annuaire central.
- Posez la question aux bonnes personnes. Demandez à votre expert-comptable et à l'éditeur de votre logiciel de compta ou de facturation s'ils sont plateforme agréée, ou partenaires d'une, et à quelles conditions tarifaires. Comparez avec la liste officielle et choisissez avant fin décembre 2026, pour ne pas découvrir le sujet au moment où la tolérance prend fin.
- Désignez un responsable et fixez une date de bascule. DAF, comptable ou vous-même : peu importe, mais une seule personne. Si vous dirigez une ETI, faites contrôler dès maintenant que les factures émises depuis septembre partent bien via la plateforme, avec les mentions obligatoires, et corrigez avant le 1er janvier 2027. Si vous dirigez une PME, listez d'ici le printemps 2027 les logiciels qui émettent des factures (ERP, CRM, outils métier) pour savoir lesquels connecter avant le 1er septembre 2027.
Et si la vraie question n'était pas la date ?
Le débat sur le report occupe les esprits, mais la question utile est ailleurs : le jour où vos factures arriveront et partiront par la plateforme, votre organisation sera-t-elle prête à les absorber sans friction ?
Chez TRAIVIS, nous aidons les PME et les ETI à brancher la plateforme choisie sur leur ERP, leur compta et leurs circuits de validation. Vous vous demandez ce que ça donnerait chez vous ? Parlons-en : nous faisons le point avec vous sur vos tâches les plus chronophages.